Dépôt de garantie : pourquoi 20 % peuvent être légalement retenus par le propriétaire ?

🔎 Dépôt de garantie : pourquoi votre propriétaire peut retenir jusqu’à 20 % en toute légalité ?

Vous êtes sur le point de quitter votre logement ? Attention : votre propriétaire peut légalement retenir jusqu’à 20 % de votre dépôt de garantie, de manière temporaire, dans certaines situations bien précises. À Châtillon comme ailleurs, de nombreux locataires ignorent cette règle et se retrouvent surpris au moment de la restitution.

🧾 Que dit la loi ?

Lorsqu’un locataire quitte un logement avant que l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble n’ait été effectué, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie, en attente de la régularisation des charges.

Cette mesure vise à anticiper une éventuelle régularisation à la hausse des charges locatives. Une fois les comptes clos, le bailleur dispose d’un mois pour restituer le solde (ou réclamer un complément si nécessaire). Cette disposition est encadrée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

📌 Exemple concret :

Si vous avez versé un dépôt de garantie de 2000 €, le propriétaire peut conserver jusqu’à 400 € jusqu’à la clôture définitive des comptes de l’immeuble.

⚖️ Que faire si le solde n’est pas rendu ?

En cas de litige, vous pouvez :

• Demander les justificatifs par courrier

• Saisir la commission départementale de conciliation

• Aller en justice si aucun accord n’est trouvé

✅ Bon à savoir

➡️ Cette retenue n’est pas automatique : elle ne s’applique que si l’arrêté des comptes n’a pas encore eu lieu.
➡️ Le solde doit être restitué dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.
➡️ Vous pouvez aussi demander un règlement amiable immédiat.

📍 Vous avez des questions sur votre situation locative à Châtillon ? Notre équipe Orpi est à votre écoute pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches.